CGV – Particuliers

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société CHRÉTIEN MATÉRIAUX DISTRIBUTION (ci-après « CHRÉTIEN MATÉRIAUX » ou « le Magasin CHRETIEN ») dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV (§ 11 – Application), et sont applicables entre CHRÉTIEN MATÉRIAUX et tout Consommateur agissant à titre non professionnel (ci-après « le Client ») en effectuant un achat de produit en Magasin. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Magasin CHRÉTIEN et le Client.

Elles sont réputées être acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant son achat ou la passation de toute commande. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Le Client peut librement prendre connaissance des présentes CGV à l’accueil du Magasin CHRETIEN ou sur le site internet www.chretien-materiaux.fr. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par CHRÉTIEN MATÉRIAUX. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat ou de la passation de la commande par le Client.

2. Produits

Les photographies des produits figurant sur nos prospectus, catalogues ou publicités, sont seulement montrées à titre indicatif, et n’ont pas en elles-mêmes une nature contractuelle : il appartient au Client de nous contacter pour obtenir tous renseignements complémentaires utiles sur les produits qui y sont représentés. Lorsque le Client nous communique des données suffisamment précises, nous lui prodiguons tout conseil ou renseignement nécessaire, en lui indiquant notre appréciation sur les différentes possibilités offertes par nos produits. Il appartient au Client d’effectuer le choix qui lui convient en fonction de ces informations.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Le Magasin CHRETIEN se réserve de modifier les produits qu’il commercialise jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité, dès lors que le produit livré présente bien les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties. Au cas où se révélerait l’indisponibilité d’un produit chez un fournisseur après la passation d’une commande, la commande sera annulée et remboursée, à moins que le Client ne choisisse un article de remplacement d’une valeur et qualité équivalente.

Les produits indisponibles sont supprimés du catalogue CHRETIEN au moment de sa réimpression. Les articles réalisés sur mesure nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions, qui sont précisées au Client lors de la passation de commande.

3. Prix

Les prix affichés en Magasin intègrent la TVA au taux applicable en vigueur, et tiennent compte le cas échéant de l’éco-participation. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison ou de transport, qui sont facturés en supplément. Le prix en vigueur dans le Magasin CHRETIEN au moment de l’achat est ferme et définitif. Le Magasin CHRETIEN n’est pas tenu de dédommager le Client si ce prix venait à baisser après son achat.

Les éventuelles réductions de prix appliquées aux produits, ou tout autre avantage consenti au Client, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont indiquées directement en Magasin. Les prix proposés par chaque Magasin sous enseigne CHRÉTIEN ne sauraient engager les autres Magasins de la même enseigne, notamment lors des promotions et opérations spéciales propres à chaque Magasin.

4. Paiement

CHRÉTIEN MATÉRIAUX offre la possibilité au Client de régler ses achats par carte bancaire, chèque ou espèces sous les conditions détaillées ci-après. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de l’achat.

Paiement par carte bancaire

Le Magasin CHRETIEN accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.

Paiement par chèque

Le Magasin CHRETIEN demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen de deux documents d’identité officiels en cours de validité et portant sa photographie, conformément à l’article L131-15 du Code monétaire et financier. Le plafond applicable au paiement par chèque est de 300 euros. Les chèques font l’objet de plusieurs contrôles. Le Magasin se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif à l’une de ces phases de contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.

Paiement en espèces

En vertu de l’article D112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1000 euros.

Pack Grand Travaux

Pour les Clients ayant souscrit un Pack Grand Travaux avant le 31 décembre 2019, CHRÉTIEN MATÉRIAUX autorise un paiement à terme à 30 jours par prélèvement bancaire à compter de la fin du mois au cours duquel l’achat est effectué pour un montant total inférieur à 2999 euros au cours de ce mois. 

Acomptes

Dans le cadre d’une commande, le Magasin a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande. Le paiement du solde devra être effectué avant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise.

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Magasin CHRETIEN jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du produit au Client s’opère néanmoins à compter de la délivrance des produits.

5. Devis – Commandes

Sauf précision contraire, les prix figurant sur les devis ne sont valables qu’un mois. Dans le cadre d’une opération promotionnelle, les prix ne sont valables que jusqu’à la fin de l’opération promotionnelle.

Lorsqu’un devis est réalisé sur la base des seules informations fournies par le Client, la responsabilité́ de CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualités voulues par le Client, comme dans le cas où les produits acquis par le Client ne conviendraient pas à leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il aurait fournies à ce sujet. Lorsqu’un devis nécessite des études techniques spécifiques ou un déplacement sur les lieux, des frais peuvent être facturés, avec l’accord préalable du Client. 

Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être ni repris ni remboursé par CHRÉTIEN MATÉRIAUX dès lors qu’il est conforme à la commande passée par le Client. 

Le Client est engagé par la signature du bon de commande ou du devis accepté, cette signature valant approbation du contenu de la commande, quel que soit le nombre de pages que celle-ci comprend. Toute commande doit comporter les différentes informations nécessaires à son exécution. Il peut être demandé au Client de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé.

6. Reprise

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les articles doivent impérativement être retournés dans un état esthétique neuf, fonctionnel et propre à la revente, accompagnés de la note d’achat (ticket ou facture). Tout article endommagé par le Client, incomplet, ou présentant des traces d’usure ou d’utilisation, ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. 

Si les produits remplissent les conditions de retour et avec l’accord exprès et préalable du Magasin, ils pourront être retournés par le Client, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture.

Toute reprise acceptée par le Magasin entrainera soit la réparation ou le remplacement des produits après vérification du retour, soit la constitution d’un avoir au profit du Client.

Les remboursements consécutifs à une reprise volontaire de produits non motivée par un défaut de conformité et non imputables au Magasin CHRÉTIEN subiront une minoration égale à 15% du prix de vente, au titre des frais de gestion des retours assumés par le Magasin.

Tout produit ayant été réalisé sur mesure pour répondre à une demande spécifique du Client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris par le Magasin. Il est entendu par produit sur-mesure un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé pour le Client. De même, les produits à option et les produits soldés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour volontaire par le Client.

7. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales relatives aux vices cachés et à la conformité telles que définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil et L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit ou de la découverte du vice pour faire valoir la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente suivie d’un remboursement ou de garder le produit avec une réduction du prix de vente, conformément à̀ l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le Magasin peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Le Client doit nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices allégués. La responsabilité du Client serait susceptible d’être seule en cause en cas d’utilisation anormale ou non conforme du produit, de dommages résultants de l’inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant, de non-respect des prescriptions et consignes impératives d’entretien, d’appareils ayant subi une modification de leurs spécificités par le Client. 

Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la note d’achat (ticket ou facture) de l’article. 

Par exception, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale. Elle est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. La garantie commerciale est dans ce cas consentie au Client au moyen d’un écrit remis lors de l’achat du produit, et peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du produit ou dans un contrat écrit spécifique.

Les conditions et durée de la garantie spécifique du fabricant sont quant à elles indiquées sur les informations figurant sur le produit, son étiquette ou son emballage. 

Le Magasin s’engage à communiquer au Client la disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement du produit dès lors qu’il aura lui-même eu une information claire et précise de la part du fournisseur.

8. Responsabilité

CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du produit par le Client. La responsabilité de CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client. CHRÉTIEN MATÉRIAUX peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, soit par le fait du Client, soit consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

9. Gestion des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, gratuite et confidentielle. Avant de saisir le médiateur, il doit avoir contacté au préalable le Magasin CHRÉTIEN concerné pour tenter de trouver une solution. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Le médiateur à contacter pour tout litige avec les établissements CHRÉTIEN MATÉRIAUX est Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS. Vous devrez consulter le site www.medicys.fr pour connaitre la liste des documents justificatifs demandés. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

10. Informations relatives au traitement des données personnelles

CHRETIEN MATERIAUX veille à préserver les informations personnelles de ses Clients recueillies notamment à l’occasion d’un achat, de la passation d’une commande, de l’adhésion à un programme de fidélité. Celles-ci sont enregistrées dans un fichier informatisé. CHRETIEN MATERIAUX ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre compte client, créer et gérer votre accès à nos services, réaliser de la prospection, le cas échéant vous adresser des sollicitations et propositions commerciales relatives à nos produits et services, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires aux livraisons de nos marchandises, au paiement de vos commandes, réaliser des études commerciales et statistiques, et respecter nos obligations légales.

CHRETIEN MATERIAUX conserve vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire, pendant toute la durée de fourniture de nos produits et services et d’exécution de nos relations commerciales, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après, ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens de nature à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et techniciens, notre service communication et le service comptable, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité́ et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité́ avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable à compter du le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre entreprise à l’adresse de son siège social. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos sollicitations commerciales et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

11. Application 

Les présentes CGV sont éditées par la société CHRETIEN MATERIAUX DISTRIBUTION dont le siège social se trouve 17 route Nationale 39, 62127 TINCQUES. Elles s’appliquent aux Clients des Magasins du réseau CHRÉTIEN situés à :

– TINCQUES (62127) : 17 Route nationale 39

– ISQUES (62360): 1 Route nationale

– HAZEBROUCK (59190) : Route de Borre

– AMIENS (80000) : 43 rue de Sully

– PERONNE (80200) : 32 route de Paris

– CARVIN (62220) : Rue du vieux château

– MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640): 91 avenue François Mitterrand

– AUXI LE CHÂTEAU (62390) : 3 route d’Abbeville

– LESUR MENUISERIES (62127) : 17 Route nationale 39